Conditions Générales de Prestation de Services
Version March 2026
1. Dispositions Générales
1.1 Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations commerciales entre GMG Green Media Group Sàrl (« GMG ») et ses clients (« le Client »). En faisant appel aux services de GMG, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions. Toute condition contraire figurant dans la documentation du Client est sans effet, sauf acceptation expresse et préalable de GMG par écrit.
1.2 Les services sont fournis sur la base d'un devis ou d'un accord de projet accepté par écrit par le Client. Toute modification doit être convenue par écrit entre les deux parties.
2. Périmètre des Prestations
2.1 GMG réalise ses prestations en combinant des ressources internes et un réseau de spécialistes indépendants sélectionnés, selon les besoins du projet. La relation contractuelle du Client est exclusivement avec GMG, qui assume l'entière responsabilité de la qualité et de la livraison de l'ensemble des travaux. Sauf mention contraire explicite, les obligations de GMG sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
2.2 Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, contenus et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En cas de retard imputable à des éléments en attente du côté du Client, les délais du projet seront ajustés en conséquence et les éventuels coûts supplémentaires directement engendrés par ce retard pourront être facturés au Client.
2.3 Toute demande de travaux hors périmètre convenu fera l'objet d'une demande de modification et pourra entraîner des frais supplémentaires. GMG en informera le Client et recueillera son accord avant d'engager les travaux correspondants.
3. Propriété Intellectuelle
3.1 Après réception du paiement intégral, GMG cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux créés dans le cadre de l'accord de projet. GMG conserve la propriété de tous les outils, modèles et éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation.
3.2 GMG sollicitera l'accord du Client avant de présenter les travaux réalisés dans tout contexte public, notamment sur son site web, ses réseaux sociaux ou dans ses supports publicitaires. La référence au projet du Client dans le cadre d'une utilisation interne à des fins commerciales peut être effectuée sans accord préalable, sauf si le Client a formulé une demande de confidentialité par écrit.
3.3 GMG prend en charge la vérification et l'obtention des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus tiers qu'il sélectionne ou intègre dans les livrables — notamment la musique, les images, les polices de caractères et tout autre élément sous licence — avant la livraison. Lorsque le Client fournit ses propres contenus dans le cadre d'un projet, il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces contenus et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
4. Honoraires, Facturation & Paiement
4.1 L'ensemble des honoraires est défini dans l'accord de projet, libellé en francs suisses (CHF) et hors taxes applicables, sauf mention contraire. Pour les prestations au projet, un acompte de 50 % du montant total est requis avant le démarrage des travaux. Le solde de 50 % est facturé à la livraison du projet, ou selon les jalons convenus entre les parties. Pour les prestations en abonnement mensuel ou annuel, la totalité des honoraires de la période concernée est facturée en début de période, selon les modalités convenues avec le Client.
4.2 Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
4.3 En cas de non-paiement à l'échéance, GMG se réserve le droit d'appliquer des intérêts moratoires au taux de 5 % par an sur le solde restant dû, conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse. GMG peut suspendre les prestations sans préavis en cas de retard de paiement.
4.4 Si le paiement reste impayé plus de 60 jours après l'échéance, GMG se réserve le droit de confier le recouvrement à un prestataire spécialisé ou d'engager une procédure judiciaire. L'ensemble des frais associés sera à la charge du Client.
4.5 Lorsqu'un Client est soumis à une retenue à la source en vertu de sa législation nationale, celle-ci relève de la seule responsabilité du Client. Les factures de GMG sont payables intégralement, sans déduction.
5. Confidentialité
5.1 Chaque partie s'engage à traiter les informations confidentielles de l'autre partie avec la plus stricte discrétion et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.
5.2 Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant trois ans à compter de la conclusion du projet ou de la relation contractuelle concernée.
6. Protection des Données
6.1 GMG traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Les données personnelles sont utilisées exclusivement aux fins de l'exécution des obligations contractuelles et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf nécessité liée à la réalisation du projet.
6.2 Le Client garantit que toutes les données personnelles transmises à GMG ont été collectées conformément aux législations applicables en matière de protection des données.
7. Responsabilité
7.1 La responsabilité totale de GMG pour toute réclamation ne pourra excéder le montant total des honoraires versés par le Client pour le projet concerné. GMG ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, notamment la perte de bénéfices ou de toute opportunité commerciale.
7.2 GMG ne saurait être tenu d'indemniser le Client contre des réclamations formulées par des tiers résultant de l'utilisation par le Client des livrables de GMG.
7.3 GMG ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements causés par des circonstances indépendantes de sa volonté. GMG en informera le Client dans les meilleurs délais.
8. Réclamations
8.1 Toute réclamation relative aux livrables ou à l'exécution des prestations doit être soumise par écrit dans un délai de 8 jours calendaires suivant la livraison. Les réclamations soumises après ce délai ne seront pas recevables.
8.2 Dès réception d'une réclamation recevable, GMG s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrables et à proposer une résolution. Les deux parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.
9. Droit Applicable & Juridiction
9.1 Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
9.2 Pour les clients domiciliés en Suisse, les tribunaux compétents du Canton de Vaud sont exclusivement compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions. Pour les clients internationaux, GMG se réserve le droit d'introduire une action devant tout tribunal compétent.
10. Dispositions Diverses
10.1 Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
10.2 Les présentes Conditions, conjointement avec l'accord de projet applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
10.3 GMG se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions. La poursuite de la relation commerciale après notification de toute modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.